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P-30.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 158 $.

D. 1197-99, a. 3.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 153 $.

D. 1197-99, a. 3.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 149 $.

D. 1197-99, a. 3.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 145 $.

D. 1197-99, a. 3.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 143 $.

D. 1197-99, a. 3.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 141 $.

D. 1197-99, a. 3.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 139 $.

D. 1197-99, a. 3.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 138 $.

D. 1197-99, a. 3.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 137 $.

D. 1197-99, a. 3.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 136 $.

D. 1197-99, a. 3.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 135 $.

D. 1197-99, a. 3.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 134 $.

D. 1197-99, a. 3.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3.1. Les frais pour une demande d’inscription et ceux pour le renouvellement de cette inscription selon le premier alinéa de l’article 16 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) sont de 131 $.

D. 1197-99, a. 3.